Aux
termes de la loi, sont considérés comme
les effets des catastrophes naturelles "les dommages
matériels directs non assurables ayant eu pour
cause l'intensité anormale d'un agent naturel".
La
assurance catastrophes naturelles couvre les dommages
matériels directs non assurables dans les limites
et conditions fixées par le contrat.
Les sinistres sont indemnisés sur la base de
la assurance principale du contrat en cours lors de
la première manifestation du risque, l'assurance
incendie généralement. Une franchise dont
les seuils sont fixés par voie réglementaire
est déduite du montant de l'indemnité.
La
mise en jeu de la assurance par l'assureur est subordonnée
à la constatation de l'état de catastrophe
naturelle par un arrêté ministériel
publié au Journal officiel.
Cet
arrêté doit déterminer les zones
géographiques touchées, la période
considérée et la nature du dommage concerné
