Assurance
des catastrophes technologiques :
L'assurance
des catastrophes technologiques couvre la prise en charge
rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe
technologique.
La mise en jeu de cette assurance est subordonnée
à la constatation de l'état de catastrophe
technologique par décision de l'autorité
administrative.
La
loi prévoit que l'indemnité due doit être
versée dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise de l'état estimatif
des biens endommagés ou de la date de publication
de l'arrêté si celle-ci est postérieure
