L'assurance
des actes de terrorisme ou d'attentats :
depuis
1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure
la assurance de l'assureur pour des dommages résultant
d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire
national.
Sont
garantis les conséquences de crimes ou délits
de droit commun commis avec la volonté de susciter
l'intimidation ou la terreur au sein de la population,
afin de troubler gravement l'ordre public.
L'assurance
des émeutes et mouvements populaires :
les
contrats multirisques peuvent garantir les dommages
causés à l'occasion d'émeutes et
de mouvements populaires.
