L'indemnisation
des biens mobiliers
L'expertise
:
A
l'initiative de l'assureur ou de l'assuré, l'expertise
a pour objet de déterminer les circonstances
du sinistre, d'évaluer l'étendue et le
montant du préjudice, de préconiser les
modalités de remise en état.
Au
moment de son passage, l'assuré doit être
en mesure de lui remettre tous les documents qui lui
permettront d'évaluer les dommages le plus précisément
possible : factures d'achat, de réparation, d'entretien,
bons de garantie, actes notariés, photos...
Le
calcul de l'indemnité :
en
fonction de l'expertise effectuée, de la définition
des risques incluse dans le contrat et des biens couverts,
l'assureur propose un règlement en déduisant
la vétusté et la franchise éventuellement
prévues par le contrat.
De nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul
de la vétusté : la durée moyenne
de vie de l'objet considéré, les caractéristiques
techniques du bien, la mode et le progrès technique,
l'état d'entretien du bien,...
Il
n'existe pas de barème légal, mais certains
contrats comportent un barème qui fixe la vétusté
applicable à des biens courants.
En
cas de désaccord sur le règlement proposé
après l'expertise : il faut alors procéder
à une contre-expertise. Chaque partie (assureur
et assuré) désigne son expert et le paie.
Dans certains contrats figure toutefois une garantie
d'honoraires d'expert qui prévoit le remboursement
de ces frais dans certaines limites et sous certaines
conditions.
Si
les deux experts ne parviennent pas à un accord,
un troisième expert doit être désigné
pour procéder à une tierce personne. Si
les deux experts ne se mettent pas d'accord sur le choix
du troisième, c'est le Président du Tribunal
de grande instance du lieu du sinistre qui le désigne.
la
prescription et le règlement de sinistre : la
prescription est le délai au terme duquel il
n'est plus possible d'agir. L'assureur et l'assuré
sont alors libérés de leurs obligations.
Par exemple, l'assureur n'aura plus à indemniser
un sinistre, et l'assuré n'aura plus à
payer les primes qui lui seraient réclamées.
Le
code des assurances fixe ce délai à deux
ans, à compter de la date du sinistre ou de la
date à laquelle l'assuré en a eu connaissance.
Ce
délai peut être interrompu par une citation
en justice, la désignation d'un expert, ou bien
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception concernant le règlement de
l'indemnité.
Afin
d'éviter les litiges en matière d'application
de la prescription, le Comité Consultatif du
Secteur Financier recommande qu'une information soit
fournie aux assurés lors de la souscription du
contrat d'assurance, et lors de la survenance d'événements
soumis à la prescription (avis CCSF du 16 mai
2006 relatif à la prescription biennale en assurance)
