|  Plus
transparence pour les contrats d'assurance-vie
Trois arrêtés renforçant l'information
en assurance-vie ont été publiées
qui permettent d'améliorer les exigences d'information
lors de la commercialisation des contrats d'assurance-vie
et ont pour effet d’accroître la protection
des consomateurs.
Les
textes apportent en particulier des améliorations
sur trois points :
1. Un encadré d’une page en tête des
contrats d’assurance vie d’une page maximum,
de l’encadré placé en tête de
contrat.
Il
permet de répondre aux questions que se posent
le plus fréquemment les assurés.
Les
rubriques de l’encadré sont les suivantes
:
- la
nature individuelle ou de groupe du contrat ;
- le
caractère ou non garanti des sommes investies
;
- la
participation aux bénéfices ;
- la
disponibilité des sommes et les délais
de versement;
- les
frais prélevés par l’entreprise
d’assurance ;
- les
enjeux du choix de la durée de placement ;
- les
modalités de désignation des bénéficiaires..
2. Une meilleure information sur la clause bénéficiaire
de l'assurance souscrite
Les
contrats d’assurance vie doivent contenir des informations
précises sur le fonctionnement de la clause bénéficiaire
et ses enjeux.
Seront
indiqués dans le contrat d'assurance vie :
-
les modalités de désignation du bénéficiaire
;
-
la possibilité de porter au contrat les coordonnées
du
- bénéficiaire,
l'assureur étant désormais obligé,
dès qu'il est informé du décès
de l'assuré, d'avertir ce bénéficiaire
;
- la
possibilité pour le souscripteur de modifier
ensuite la clause bénéficiaire ;
- les
conséquences de l'acceptation du bénéficiaire
(irrévocabilité de la stipulation).
De plus, toute personne physique pourra demander gratuitement
aux fédérations professionnelles si une
personne, dont elle apporte la preuve du décès,
avait souscrit un contrat d’assurance vie à
son profit.
3. Une information renforcée pour les contrats
d’assurance vie les plus complexes :
L’arrêté renforce l’information
précontractuelle sur les
garanties souscrites.
Les
contrats continueront à faire figurer dans un tableau
les valeurs de rachat des huit premières années.
Le
contrat indiquera les valeurs minimales, donnera des valeurs
de rachat génériques et expliquera clairement
leur mécanisme de calcul lorsque celles-ci ne peuvent
être établies lors de la souscription, ce
qui est le cas des contrats en unités de compte.
L’information des assurés est nettement accrue
par ce texte : les explications sur les garanties souscrites
et leur
mode de calcul sont renforcées, complétées
par des simulations dans les cas complexes, et l’avertissement
lié au risque de placement encouru dans les contrats
en unités de compte est plus précis.
Enfin, pour faciliter à l’assuré l’exercice
de sa faculté de renonciation, le contrat mentionnera
avant l’espace dévolu à la signature
que le souscripteur peut renoncer au contrat pendant trente
jours.
|
