L'indemnité d'assurance

L'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'asureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière.

Contrairement à ce que l'on croit, l'assuré n'a aucune obligation de l'employer pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre.

Toutefois, si la règle veut que l'assuré soit le seul à décider de l'usage qui doit être fait de l'indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir le contraire.

Ainsi, pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble.

Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle.

L'article L.121-17 du code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état.