|  La
modification du contrat d'assurance
En
cours de contrat, des modifications au contrat d'assurance
peuvent être proposées par l'assuré
ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord
initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles
qui affectent le risque déclaré à
l'origine.
Dans
tous les cas, les modalités de modification du
contrat d'assurance sont réglementées par
la loi.
1/
Les modifications du contrat d'assurance non liées
à un changement de risque
L'assureur
est à l'origine d'une proposition de modification
Lorsque
l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat
initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord
de l'assuré.
Cet
accord est matérialisé par un avenant.
L'assuré
peut toutefois refuser les modifications proposées.
L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie
initiales.
En
revanche, il garde la faculté de résilier
le contrat à l'échéance annuelle
suivante.
2/
L'assuré est à l'origine d'une demande de
modification
La demande
de modification doit être faite par lettre recommandée.
Le
Code des assurances prévoit des règles particulières
concernant l'acceptation de l'assureur.
Dans
la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat
d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer
comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans
le délai de dix jours.
Autrement
dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation.
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