La
résiliation du contrat d'assurance par l'assuré
Resiliation de contrats d'assurance souscrits par les particuliers
A
l'exception des contrats souscrits pour une durée
déterminée, les contrats d'assurance sont
automatiquement reconduits.
Conformément
aux dispositions du Code des assurances, l'assuré
peut demander la résiliation de son contrat au
plus tard deux mois avant sa date d'échéance,
sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels
ce délai peut être différent.
Pour faciliter
la résiliation des contrats tacitement reconductibles,
le Code des assurances prévoit que l'assureur est
tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance,
la date limite à laquelle l'assuré à
la possibilité de dénoncer la reconduction
automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur
l'avis d'échéance ou sur un document distinct
transmis avec l'avis d'échéance.
Si l'envoi
de l'avis d'échéance et de cette information
lui sont envoyés moins de quinze jours avant la
date limite à laquelle il peut demander la résiliation
de son contrat, l'assuré dispose d'un délai
de vingt jours à compter de la date d'envoi de
l'avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l'assuré
ne reçoit aucune information à ce sujet,
il peut résilier le contrat à tout moment,
sans préavis ni pénalité.
Ces
dispositions ne concernent que les contrats garantissant
les particuliers en dehors de leur activité professionnelle.
Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur
la vie, ni aux contrats de groupe.
La
résiliation des contrats d'assurance souscrits
par les professionnels
Les contrats
d'assurances maladie et professionnels peuvent ne pas
être résiliables chaque année : une
autre périodicité de résiliation
est alors indiquée par le contrat.
Pour résilier,
l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée
avant le début du préavis de résiliation
qui figure dans son contrat.
L'accusé
de réception n'est pas obligatoire, mais c'est
le seul moyen d'être sûr que la société
d'assurances a reçu la demande de résiliation.
Si le contrat
a été remplacé lors d'une demande
de modification, la date d'échéance et le
préavis à prendre en compte sont inscrits
sur le dernier contrat.
Si les délais
n'ont pas été respectés, le contrat
n'est pas résilié et la cotisation pour
l'année à venir reste due.
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