Résiliation d'assurance pour Déménagement,
mariage, retraite
Quelle
que soit sa durée, le contrat peut être résilié
à l'occasion
-
d'un déménagement (multirisque habitation),
- d'un changement régime ou de situation matrimoniale(mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite
d'une modification du contrat de mariage,
- d'un changement de profession,
- de la cessation des activités professionnelles.
à
condition que le changement soit en rapport avec le risque
couvert.
La
demande de résiliation, qui doit être faite
par lettre recommandée avec accusé de réception,
ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la
date de l'événement et prend effet un mois
après la réception par l'autre partie de
la notification. L'assureur doit restituer la partie de
la cotisation pour la période ou le risque n'est
plus couvert.
Résiliation d'assurance pour Vente,
achat, héritage
Ces
circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat
dès la survenance de l'événement.
Sauf en cas de vente d'un véhicule à moteur
ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré
au nouveau propriétaire. A celui-ci de la faire
mettre à son nom, de demander d'éventuelles
modifications ou de la résilier. Il est possible
de résilier le contrat dans les trois mois à
partir du jour ou l'attributaire définitif des
objets assurés a demandé le transfert du
contrat à son nom.
En
cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un
bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le
jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation
du contrat peut être demandée à l'assureur.
Celle-ci devient effective dix jours après réception
de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation
pour la période de non-assurance est remboursé.
A défaut de remise en vigueur ou de résiliation
par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation
intervient de plein droit dans un délai de six
mois à compter de la vente.
La
suspension du contrat
En
dehors des cas de suspension automatique prévus
par le Code des assurances (vente du véhicule,
non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas
tenu de répondre favorablement à une demande
de suspension de contrat.
Perte
totale de la chose assurée
En
cas de perte totale de la chose assurée résultant
d'un événement non couvert par le contrat,
l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit
alors rembourser la partie de cotisation pour la période
où le risque n'est plus couvert.
La
résiliation du contrat par l'assureur
Resiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour defaut de paiement
La
souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre
assureur
Comment
trouver un nouveau assureur ?
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