|  Vente,
achat, héritage
Ces
circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat
dès la survenance de l'événement.
Sauf
en cas de vente d'un véhicule à moteur ou
d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré
au nouveau propriétaire.
A
celui-ci de la faire mettre à son nom, de demander
d'éventuelles modifications ou de la résilier.
Il
est possible de résilier le contrat dans les trois
mois à partir du jour ou l'attributaire définitif
des objets assurés a demandé le transfert
du contrat à son nom.
En
cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un
bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le
jour de la vente de la voiture ou du bateau.
La
résiliation du contrat d'assurance peut être
demandée à l'assureur.
Celle-ci
devient effective dix jours après réception
de la lettre par l'assureur.
Le
prorata de la cotisation pour la période de non-assurance
est remboursé.
A
défaut de remise en vigueur ou de résiliation
par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation
intervient de plein droit dans un délai de six
mois à compter de la vente.
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