L'assureur
résilie le contrât d'assurance après un sinistre
Pour
qu'un contrat puisse être résilié
après un sinistre, la mention de cette possibilité
doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions
générales.
La survenance du sinistre suffit.
Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser
ou que l'assuré porte la responsabilité
des dommages. L'assureur ne peut plus résilier
après avoir accepté le règlement
d'une cotisation échue après le sinistre
plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.
Dans
le cas d'une résiliation après un sinistre,
le contrat se termine un mois après la notification
de la résiliation à l'assuré. La
lettre recommandée est valable, même si l'assuré
a déménagé ou n'est pas allé
la chercher à la poste. L'assureur doit rembourser
la partie de la cotisation correspondant à la période
pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré
a souscrit d'autres contrats auprès de la même
société, il peut demander leur résiliation
par lettre recommandée dans le mois qui suit la
notification de la résiliation par l'assureur.
Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
|
