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code des assurances

 

Resiliation d'assurance pour cause de la perte de la chose assurée

contrat d'assurance - 1

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit.

L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.


La résiliation du contrat d'assurance

Vente, achat, héritage

Perte totale de la chose assurée

L'assureur résilie après un sinistre

L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations

Comment trouver un assureur ?

 

 
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