L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations

L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation.

Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée.

Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti.

Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée.

La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.

Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation.

L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.