L'information de l'assuré

L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

L'échange des consentements

Comme tout contrat consensuel, le contrat d'assurance se forme par le seul accord des parties, même verbal. Néanmoins, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police d'assurance.

La note de couverture du contrat d'assurance

L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d'étudier le risque de façon plus approfondie, soit en attendant l'établissement d'un contrat définitif.

Il délivre alors un document appelé note de couverture.

Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif.

Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue.

Prise d'effet des garanties de l'assurance