 La
prise d'effet des garanties de l'assurance
En
l'absence de toute indication contraire, le contrat prend
effet dès sa formation.
Le
contrat peut être formé mais la prise d'effet
des garanties peut être reportée
- soit
à une date convenue,
- soit
à une formalité : signature de la police,
- ou
souvent, paiement de la première prime, car l'assureur
veut être sûr d'avoir été
payé avant de garantir.
L'établissement
de la police d'assurance
Le
contrat est le lien juridique qui unit les parties.
La
police d'assurance est l'écrit qui constitue la
preuve du contrat d'assurance.
Le
contrat d'assurance, dans son acceptation courante, est
composé de conditions générales qui
décrivent les droits et obligations des parties
et les garanties.
Ce
sont des conditions communes à l'ensemble des contrats
d'une société qui couvrent les mêmes
risques.
S'y
ajoutent des conditions particulières qui reprennent
les données propres à un assuré.
Il
peut aussi comprendre des conventions spéciales,
ou autres annexes dont la dénomination varie, qui
se rapportent aux risques couverts.
Attestation
d'assurance |
